Article 1 – Généralités
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. La personne faisant appel à nos prestations accepte sans re´serve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu.

Article 2 – Durée du contrat d’abonnement
Le présent contrat est réputé formé dès lors que le contrat d’abonnement est dûment complété et signé par le client. Le présent abonnement est fixé pour une durée indéterminée.

Article 3 – Résiliation du contrat d’abonnement
Il peut être résilié à tout moment par le client, au moyen d’un courrier recommandé parvenu à ARICA 72 heures au moins avant la prochaine intervention programmée. Il peut être résilié à tout moment par ARICA en cas de non respect par le client de ses obligations, ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client.

Article 4 – Durée de la prestation
Une prestation de type ponctuel, non comprise dans un forfait, a une durée minimale de trois heures. Une prestation régulière, comprise dans un forfait, a une durée minimale de deux heures. Tout quart d’heure commencé est du.

Article 5 – Modalités d’intervention
Les prestations démarrent à partir de 8h le matin et sont terminées à 20h le soir, et ne peuvent être effectuées le dimanche ou un jour férié, sauf accord entre le client et ARICA. A la demande du client et après accord avec ARICA, toute intervention intervenant un dimanche ou un jour férié sera majorée de 100%.

Article 6 – Déplacement ou annulation d’une prestation par le client
Le client peut déplacer ou annuler une prestation en prévenant ARICA au minimum 8 jours avant la date prévue de la prestation en question. Toute prestation programmée. non effectuée totalement ou partiellement du fait du client (annulation hors délai, impossibilité de se rendre sur le lieu de la prestation) sera due par le client.
De même, toute prestation commencée depuis 15 minutes est due par le client.

Article 7 – Non-réalisation de la prestation par ARICA
Les présentes conditions générales sont constitutives pour ARICA d’une obligation de moyens et non pas de résultats. Pour cette raison, si ARICA ne peut effectuer une prestation pour une raison non imputable au client, ladite prestation ne sera pas facturée au client, mais ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement. Dans le cas de l’absence ou de l’impossibilité d’intervention d’un salarié d’ARICA (sauf en cas de force majeure), ARICA s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité du service sous re´serve de la disponibilité de son personnel.

Article 8 – Force majeure
Tout événement indépendant de la volonté de ARICA et entraînant un dysfonctionnement de ses services (maladie, grève du personnel, grève des moyens de transport ...) est considéré comme un cas de force majeure. La survenance d’un tel événement a pour conséquence de suspendre l’exécution de toutes les obligations de ARICA.

Article 9 – Matériel et produits d’entretien
L’intervenant utilise exclusivement le matériel et les produits d’entretien fournis par ARICA, à l’exception d’un balai qui est fourni par le client et qui reste sa propriété. ARICA ne saurait garantir la bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de sa prestation si le client incite l’intervenant à utiliser d’autres produits que ceux fournis par ARICA.

Article 10 – Électricité et Eau
Les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations sont à la charge du client.

Article 11 – Tarifs et modalités de règlement

11.1 Tarifs
Nos prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de signature des présentes Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. ARICA s’engage à prévenir le client au moins un mois avant l’entrée en vigueur de nouvelles conditions tarifaires qui annulent et remplacent les précédentes.

11.2 Facturation
Les prestations sont facturées sur la base des enregistrements effectués par un système de télégestion choisi par ARICA, ou à défaut, sur la base de relevés signés par le client. Le client autorise ARICA à mettre en place à son domicile tout moyen permettant l’utilisation du système de télégestion choisi par ARICA. Le client accepte sans condition ledit système de télégestion qui a valeur d’acceptation des heures de prestation effectuées. L’intervenant signale son arrivée et son départ en appelant le numéro gratuit à partir du téléphone fixe du client. Le client qui n’aurait pas de ligne fixe ou dont la ligne ne permettrait pas d’accéder au serveur de télégestion accepte sans condition que ARICA contrôlé les heures de prestation par un relevé manuel rempli par l’intervenant.

11.3 Paiement
Une facture récapitulative mensuelle des heures réellement effectuées. est adressée au client par ARICA. Le règlement des prestations ainsi facturées s’effectue par prélèvement automatique mensuel. Le règlement par tout autre moyen de paiement et notamment le CESU, est soumis à une participation forfaitaire mensuelle des frais de gestion liés à ce mode de règlement Le montant de cette participation est indiqué dans les tarifs en vigueur.

11.4 Pénaltiés de retard
Toute somme non payée par le client à l’échéance prévue, entraînera : - Le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demie le taux d’in térêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé ; - Le remboursement des frais bancaires facturés à ARICA en cas de rejet de tout moyen de paiement du client - La suspension ou l’annulation par ARICA de toute commande ou prestation en cours. Le recours à un service contentieux pour le recouvrement des sommes impayées fera l’objet d’une majoration fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 100€. Le défaut de paiement après mise en demeure restée improductive 8 jours, pourra entraîner la rupture de contrat aux torts exclusifs du client, qui devra alors verser une indemnité forfaitaire égale à 4 semaines de prestations.

Article 12 – Réduction ou crédit d’impôt
ARICA est une société prestataire de services agréée par l’État. Dans le cadre de cet agrément, les prestations effectuées. par ARICA permettent à ses clients de bénéficier de réductions fiscales ou crédit d’impôts en vigueur. Le client atteste avoir reçu à la date de signature du présent contrat, un document explicatif relatif aux avantages fiscaux dont il peut bénéficier.
ARICA s’engage à adresser au client dans les dél ais légaux une attestation fiscale récapitulant les interventions effectuées. et payées sur l’année fiscale précédente. Le client est averti qu’il pourra utiliser l’attestation fiscale fournie par ARICA uniquement s’il remplit les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux fixées par la législation en vigueur. Le client reconnaît qu’il a pris connaissance de cette législation et qu’il demeure le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse de l’attestation fiscale délivrée par ARICA.
Le client est averti que ARICA ne lui délivre l’attestation fiscale que sous re´serve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont il reste redevable envers ARICA. Le client est averti que les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’État à tout moment.

Article 13 – Responsabilité - Assurance
ARICA déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés pas ses salariés au domicile de ses clients. Le client s’engage à signaler immédiatement le dommage par téléphone auprès de ARICA et à le confirmer dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée A.R. avec justificatif d’achat, photo et présentation de l’objet cassé . Le montant du remboursement sera estimé et effectué en fonction de la franchise appliquée par notre assureur. ARICA ne prendra pas en compte toute autre procédure. De même l’intervenant doit signaler immédiatement à ARICA toute anomalie constatée au domicile du client (objets, pièces de linge détériorés avant la prestation).

Article 14 – Clause pénale – non sollicitation de personnel
Le client, en faisant appel à ARICA, s’interdit, sauf autorisation expresse de ARICA, d’employer, de manière directe ou indirecte, tout salarié qui lui a été proposé par ARICA pour effectuer des prestations à son domicile. Cette interdiction durera 1 an à compter du règlement de la dernière facture établie par ARICA à l’ordre du client. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client sera susceptible d’une action en concurrence déloyale et sera portée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de domiciliation de ARICA.

Article 15 – Modification des conditions générales d’abonnement
ARICA se re´serve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’abonnement. Dans ce cas, ARICA informera le client des modifications un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées. à compter de leur date d’application.

Article 16 – Informatique et libertés
Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont indispensables à la réalisation de celle-ci . Elles seront conservées tout le temps nécessaire à cette finalité. Toutefois, conformément à la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ces informations qu’il peut exercer à tout moment en écrivant à l’adresse suivante : ARICA – 4, rue Botzaris – 75019 Paris